Le contrat de RC Professionnelle des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs ou Gérants de Tutelles a pour but principal de garantir l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il encoure vis à vis des tiers du fait de dommages qu’il peut causer dans l’exercice de sa activité professionnelle de Gérance de Tutelles.

 

    Ainsi, ce contrat va couvrir les indemnités dont le gérant de tutelles est redevable suite à une erreur de gestion, une omission, une perte ou un vol de document dans son habitation ...  ou tout fait relevant de ses attributions de gérant de tutelles et qui a créé un dommage à un tiers.

    A noter : Cette garantie sera obligatoire en 2009 avec les nouvelles mesures visant à la professionnalisation de l’activité de gérance de tutelle, suite aux préconisations des auteurs du projet de loi Favard.

 

    Ce contrat répond parfaitement à l'obligation qu'imposent les Juges des Tutelles ou Procureurs de la République ; il a d'ailleurs été approuvé et conseillé dans certains départements.

 

    Le tarif dépend du nombre de dossiers de tutelle gérés et du capital garanti (4 options) : à partir de 116 € /année.

Souscrire un contrat de "RC Professionnelle" en ligne

 

Documents à consulter : (nécessitent Adobe Acrobat Reader ®)

Fiche de présentation de la "RC des Mandataires Judiciaires à la Portection des Majeurs" avec descriptif des garanties et tarifs applicables

Bulletin de souscription RC Professionnelle